Le règlement CE n° 785/2004 en matière d’assurance avion

Règlement CE n° 785/2004.

Une collaboration essentielle dans le secteur de l’assurance avion.

Entré en vigueur le 30 avril 2005, le règlement 785/2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs a posé les obligations minimales d’assurance. Son objectif est de garantir aux victimes une indemnisation concrète et équitable, peu importe que le sinistre soit accidentel ou découle d’un acte terroriste.

Le règlement est intervenu à la suite d’un certain nombre de textes qui avaient déjà imposé l’assurance avion. En effet, la convention de Rome du 7 octobre 1952 a fixé une obligation d’assurance à l’égard des tiers non passagers.

Quant à la convention de Montréal, son article 50 exige que les transporteurs aériens contractent une assurance suffisante pour couvrir leur propre responsabilité. D’autre part, le règlement 2407/92 impose aux transporteurs aériens de souscrire une assurance dans le but de couvrir leur responsabilité en cas d’accident. Ce type de contrat met à l’abri non seulement les passagers et les bagages mais aussi le fret, le courrier et les tiers.

Règlement CE n° 785/2004.

Le champ d’application

L’article 2 spécifie que le règlement 785/2004 concerne tous les vols à destination et en provenance d’aéroports communautaires, ainsi qu’au survol du territoire de l’Union européenne. Cependant, il ne s’applique pas aux aéronefs, y compris les planeurs, d’une Masse Maximale au décollage inférieure à 500 kilos et les ULM utilisés pour des opérations non commerciales ou pour l’enseignement du pilotage sur le territoire national.

Règlement CE n° 785/2004.

Le montant minimale de la protection

Les articles 6 et 7 définissent un tarif minimum d’assurance pour les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs.

Ce montant est de :

250 000 DTS par passager pour la responsabilité à l’égard des passagers ;
1 000 DTS par passager pour la responsabilité relative aux bagages ;
17 DTS par kilogramme pour la responsabilité concernant le fret ;
0,75 million de DTS pour les avions dont le poids est inférieur à 500 kilos et 700 millions de DTS pour les appareils pesant 500 000 kilos et plus !

Règlement CE n° 785/2004.

Preuve d’une assurance valable

L’article 5 contraint les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs de fournir un justificatif aux autorités compétentes. Les états membres survolés peuvent parfaitement demander à voir un document officiel démontrant que vous êtes bien assuré.

Règlement CE n° 785/2004.

Sanctions en cas de défaut d’assurance

L’article 8 prévoit que les états sont en droit de réprimer un manquement à l’assurance avion dès l’instant que la punition est effective, proportionnée et dissuasive. Ainsi, un transporteur aérien communautaire peut se voir retirer sa licence d’exploitation. Un transporteur aérien non communautaire et un exploitant d’aéronefs immatriculés en dehors de l’Europe peuvent faire face à un refus du droit d’atterrir sur le territoire d’un état membre.

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